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Conditions Générales de Vente

JIM PARACHUTISME
LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340)
 Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

Lire les conditions générales :

Particuliers

Conditions Générales de Vente particuliers


1. APPLICATION ET OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont applicables à la vente de tout produit neuf ou d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s)») par Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel (ci-après « Jim parachutisme» ou le « Vendeur») à destination de ses clients particuliers (ci-après le « Client ») en France et à l’international à l’exclusion de la principauté d’Andorre.
1.2 Les présentes CGV qui régissent les relations entre Jim parachutisme et son Client sont complétées d’un devis et éventuellement d’un bon de commande.
1.3 Préalablement à toute commande de Produits, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

1.5 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties à moins de faire l’objet d’un écrit et signé par les deux parties.
1.6 Jim parachutisme se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La relation entre le Client et Jim parachutisme sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur.

2 INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Le Client peut procéder à une commande de Produits : (1) par email, (2) par téléphone, (3) dans l’atelier de Jim parachutisme situé dans le hameau du Champ à saint François de sales (73340), (4) dans un local permanent situé au sein de l’école de Savoie du parachutisme, situé à l’aéroport du Bourget du lac à Viviers du lac (73340), (5) de manière occasionnel et sur demande du client, dans l’un des centres d’école de parachutisme où intervient régulièrement Jim parachutisme qui sont situés à Corbas, à Grenoble et à Saint-Galmier.

4.1 Le Client s’engage à verser un premier acompte tel qu’indiqué dans le devis accepté. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le montant de l’acompte est fonction du Produit commandé et de son état neuf ou d’occasion. Pour les Produits d’occasion, le règlement peut s’effectuer comptant au jour de la réception du Produit.
4.2 Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, le Client est tenu de le verser par virement bancaire, chèque ou espèces au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date de signature du Devis par le Vendeur.

4.3 Dans toute hypothèse, en cas de vente hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, l’acompte ou tout autre versement ne peut avoir lieu qu’après un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L221-10 du Code de la consommation. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Le détail du prix est indiqué dans le devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du devis pour le calcul du prix. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Pour les Produits importés des Etats-Unis, tout changement du taux de change entre le jour de l’élaboration du devis et le jour de l’acceptation du devis pourra être répercuté sur le prix du Produit qui sera alors révisé. Le prix définitif est celui en vigueur le jour de l’acceptation du devis par le Client avec le taux de change applicable au jour de l’acceptation du devis par le Client.
5.2 Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées au sein du devis.
5.3 Le solde du prix sera versé par le Client tel qu’indiqué dans le devis.
5.4 Les règlements se font par virement bancaire, chèque ou espèces. Les éventuels frais liés au paiement seront supportés par le Client. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
5.5 Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
6.1 La livraison signifie transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment de la livraison.
6.2 Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste, ils peuvent l’être également via un autre service de transport en fonction du gabarit des Produits et de la destination choisie.
6.3 Lors de la livraison du Produit, Jim parachutisme remet au Client un document constructeur ou fabriquant sur le Produit s’il en existe un.
6.4 Les délais de livraison du Produit mentionnés au sein du devis ne sont communiqués qu’à titre indicatif, notamment pour les Produits provenant des Etats-Unis. En cas de manquement à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai mentionné au sein du bon de commande, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Jim parachutisme d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produite ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
6.5 En aucun cas, Jim parachutisme ne pourra être tenu responsable des retards en cas de force majeure (guerre, grève, incendie, inondations, blocage des approvisionnements, pandémies, etc.). En outre, de nombreux Produits sont importés de pays outre-Atlantique et le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’acheminement ou retards de livraison dû aux transporteurs.
6.6 Toute réclamation relative à un défaut apparent ne pourra être admise que si elle a fait l’objet d’une réserve expresse précise et motivée dans les huit jours qui suivent la livraison du Produit.

7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des dispositions de l’article L221-1 2° du Code de la consommation ou de contrat conclu à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Monsieur Jean Marie Fabre, Le champ à Saint François de Sales (73340) ou à l’email suivant : jim

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1.4 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que d’un devis et éventuellement d’un bon de commande récapitulatif comportant les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix et modalités de paiement, le délai de livraison, les garanties applicables, et les informations relatives à l’identité de la société Jim parachutisme.
La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant/constructeur.

3.2 Dans tous les cas, Jim parachutisme transmet au Client par remise en main propre ou par email un devis au sein duquel sont précisés les caractéristiques essentielles du ou des Produits, leur nature, leur objet ainsi que leur prix. Ce devis est accompagné des présentes CGV.
3.3 Les devis sont établis sur la base des informations et de tout document pertinent communiqués par le Client.
3.4 Le Client effectue une commande par remise en main propre d’un exemplaire du devis signé par ses soins, daté et accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », ou par retour d’email de confirmation. Dans ce dernier cas, une confirmation de la commande sera envoyée par email par Jim parachutisme au Client.

3.5 Toute demande, exigence, contrainte modificative ou complémentaire demandée par le Client après la formation du contrat entraine, si elle est acceptée par le Vendeur : (1) la suspension des délais de fourniture, (2) l’émission d’un devis complémentaire par le Vendeur, que le Client retournera au Vendeur signé et daté ou acceptera par retour d’email de confirmation.

4. ACOMPTE

Conditions Générales de Vente particuliers

Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel – JIM PARACHUTISME – LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340) Mail: jim@jimparachutisme.com – Site internet : jimparachutisme.com – Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

@ jimparachutisme.com. Le Client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV. Le Vendeur accusera réception de la rétractation par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.3 Dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retour du Produit seront entièrement supportés par le Client.

7.4 En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait pour le Client, le cas échéant, d’avoir choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informée de la décision de rétractation du présent contrat. A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

7.5 Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
7.6 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, intacts, propres et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

7.7 Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation. Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
7.8 Restrictions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons (article L224-59 du Code de la consommation) ainsi qu’aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément aux dispositions de l’article L221-28 3°du Code de la consommation.

8. GARANTIES
8.1 Garantie commerciale
8.1.1 Les Produits sont vendus avec une garantie commerciale du Vendeur. Le Vendeur du Produit s’engage à remettre en état ou remplacer dans les conditions ci-après définies le Produit vendu si un défaut apparait dans un délai de 30 jours après la livraison du Produit ou dans la limite de 50 sauts à compter de la livraison du Produit.
8.1.2 Toute réparation inférieure à 50€ sera exécutée sans accord préalable du Client. Un récapitulatif détaillant les réparations effectuées sera adressé au Client par le Vendeur. Au-delà de 50€, les travaux de réparation seront effectués après accord du Client.
8.1.3 En cas d’immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie et supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. La garantie commerciale couvre tous les vices de fabrication ou de matières ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après. Elle ne donne lieu qu’à réparation ou à remplacement du bien endommagé. Elle ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce.
8.1.4 Cette garantie est proposée par Monsieur Jean Marie Fabre ayant son siège social à Le champ à St François de Sales (73340). Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client devra envoyer ou déposer le Produit à l’atelier de Jim parachutisme situé à l’adresse précitée. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client sauf accord contraire.
8.1.5 Ne sont pas couverts par la garantie commerciale : les dommages liés à une utilisation du bien non conforme aux prescriptions du fabricant/constructeur ou de Jim parachutisme ; les défauts provoqués par une mauvaise utilisation du Produit, une utilisation anormale du Produit, résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits ou pour les dégradations normales liées au temps. La garantie commerciale est également exclue si le Client n’a pas respecté la notice technique et d’utilisation qui lui aura été transmis. A cet égard, le Client s’engage notamment à procéder à toute maintenance, révision et/ou à toute réparation du Produit exclusivement au sein de l’atelier de Jim parachutisme ou chez un revendeur officiel du fabricant ou constructeur. A défaut, la garantie commerciale ne pourra pas être mise en œuvre par le Client.
8.1.6 Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant ou constructeur. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans une notice de garantie fournie lors de la livraison. Jim parachutisme ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fabricants/constructeurs à moins de s’être accordé avec ces derniers sur la prise en charge des réparations en question.
8.1.7 Les prestations de services après-vente exécutées par le Vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée au paragraphe 8.1 des présentes CGV, tel que le contrôle annuel du Produit font l’objet d’un contrat distinct dont un exemplaire sera remis à au Client le cas échéant.
8.2 Garantie légale
8.2.1 La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale octroyée par Jim parachutisme qui fait l’objet de conditions d’application particulières ci-après définies.
8.2.2 Le Produit et l’ensemble des équipements fournis par Jim parachutisme bénéficient d’une garantie légale de deux ans, pièces et main d’œuvre.
8.2.3 Jim parachutisme est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions définies aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Client est informé que Monsieur Jean Marie Fabre ayant son siège social à Le champ à St François de Sales (73340) est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

– Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. En outre, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre suivant la délivrance du Produit. Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Conditions Générales de Vente particuliers

Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel – JIM PARACHUTISME – LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340) Mail: jim@jimparachutisme.com – Site internet : jimparachutisme.com – Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

9.1 Nonobstant toute clause contraire, les Produits vendus par Jim parachutisme restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix total de la commande. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11. DONNEES PERSONNELLES
11.1 Dans le cadre de l’application des présentes CGV, et pour les finalités suivantes : traitement et suivi du dossier du Client, la livraison du Produit, la gestion du SAV, le respect des obligations légales. Jim parachutisme pourra être amené à procéder à des traitements de données personnelles. Le cas échéant, Jim parachutisme devra s’assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité, de confidentialité et de conservation des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et au règlement européen sur la protection des données entrée vigueur depuis le 25 mai 2018. Pour des raisons de gestion des commandes, Jim parachutisme pourra être amené à partager ces informations de manière temporaire et sécurisé avec ses fabricant ou constructeurs situés aux Etats-Unis ayant adhéré aux principes de la Sphère de sécurité (Privacy Shield), tels que préconisés par le Département du Commerce des Etats-Unis, ou en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou en obtenant le consentement de la personne concernée, ou en adoptant d’autres moyens afin de s’assurer que un niveau de protection adéquat est prévu conformément à la législation française et européenne. Les données collectées sont conservées pendant la durée de la collaboration de Jim parachutisme et du Client et s’engage à ne pas conserver les données personnelles pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Jim parachutisme met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.
11.2 Chaque Client ou personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données lui concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur Jean Marie Fabre – Le champ à St François de Sales (73340) ou via l’adresse e-mail: jim@jimparachutisme.com.
11.3 Tout Client est libre de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents ou reproduits sur les Produits ou sur le site internet de Jim parachutisme sont protégés au titre du droit des marques et, plus généralement, de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque ou du droit de propriété intellectuelle.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature,
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE
14.1 Le Vendeur peut résoudre le contrat de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client 15 jours après réception par ce dernier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14.2 A l’expiration du délai de rétractation, le cas échéant, en cas de résolution du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement. En cas de résolution du contrat par le Vendeur, les acomptes versés par le Client devront lui être remboursés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus en plus par la partie défaillante.

15. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE
15.1 Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2 La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par l’une des parties du contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.
15.3 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

16. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

17. CLAUSE DE MEDIATION
17.1 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
17.2 Jim parachutisme est adhérent au système de médiation mis en place par CM2C.
En conséquence, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser une réclamation à l’adresse suivante : CM2C, (Centre de la Médiation de la Communication de Conciliateurs de Justice ) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris- 06 09 20 48 86 ou via le site : cm2c@cm2c.net Celui-ci s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la réclamation.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

18.1 Le Contrat est régi par la loi française.
18.2 Le Client reconnaît avoir été informé par Jim parachutisme, lors de la conclusion du contrat en application de l’article 2 des présentes CGV, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
18.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les opérations découlant des présentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

9.2 Dans le cas où le Client vend un Produit soumis à une réserve de propriété, il cède irrévocablement au Vendeur la créance découlant de la revente, avec tous ses droits accessoires. Sur demande du Vendeur, le Client fournira sans délai les coordonnées complètes du sous-acquéreur.

10 RESPONSABILITE
10.1 En aucun cas, Jim parachutisme ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes ou de clientèles.) que pourrait subir le Client. En outre, dans ses rapports avec le Client, en aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de Jim parachutisme ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.
10.2 Il appartient au Client de procéder à l’ensemble des obligations relatives à l’entretien et aux réparations du Produit nécessaires pour maintenir le Produit en bon état de fonctionnement.
10.3 Toute erreur faite par le Client concernant la taille, les couleurs, les options, etc. (comme des informations complémentaires telles que des mesures) demeure de la seule responsabilité du Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas faire valoir à un remboursement.

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Conditions Générales de Vente particuliers

Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel – JIM PARACHUTISME – LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340) Mail: jim@jimparachutisme.com – Site internet : jimparachutisme.com – Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

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À l’attention de Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel, ayant son adresse à Le Champ à Saint François de Sales (73340) – inscrit au RCS de Chambéry sous le n° 790 935 233 – tel : 06 32 74 53 29 – email : jim @ jimparachutisme.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

Devis n° (*)/envoyée le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)

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Le champ, 73340 St Francois de Sales
Tél. 06 32 74 53 29