Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

JIM PARACHUTISME
LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340)
Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

Lire les conditions générales :

Particuliers

Conditions Générales de Vente particuliers

1. APPLICATION ET OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont applicables à la vente de tout produit neuf ou d’occasion (ci-après le ou les « Produit(s)») par Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel (ci-après « Jim parachutisme» ou le « Vendeur») à destination de ses clients particuliers (ci-après le « Client ») en France et à l’international à l’exclusion de la principauté d’Andorre.
1.2 Les présentes CGV qui régissent les relations entre Jim parachutisme et son Client sont complétées d’un devis et éventuellement d’un bon de commande.
1.3 Préalablement à toute commande de Produits, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

1.5 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties à moins de faire l’objet d’un écrit et signé par les deux parties.
1.6 Jim parachutisme se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La relation entre le Client et Jim parachutisme sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur.

2 INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Le Client peut procéder à une commande de Produits : (1) par email, (2) par téléphone, (3) dans l’atelier de Jim parachutisme situé dans le hameau du Champ à saint François de sales (73340), (4) dans un local permanent situé au sein de l’école de Savoie du parachutisme, situé à l’aéroport du Bourget du lac à Viviers du lac (73340), (5) de manière occasionnel et sur demande du client, dans l’un des centres d’école de parachutisme où intervient régulièrement Jim parachutisme qui sont situés à Corbas, à Grenoble et à Saint-Galmier.

4.1 Le Client s’engage à verser un premier acompte tel qu’indiqué dans le devis accepté. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le montant de l’acompte est fonction du Produit commandé et de son état neuf ou d’occasion. Pour les Produits d’occasion, le règlement peut s’effectuer comptant au jour de la réception du Produit.
4.2 Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, le Client est tenu de le verser par virement bancaire, chèque ou espèces au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date de signature du Devis par le Vendeur.

4.3 Dans toute hypothèse, en cas de vente hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, l’acompte ou tout autre versement ne peut avoir lieu qu’après un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L221-10 du Code de la consommation. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Le détail du prix est indiqué dans le devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels sont détaillés et mentionnés au sein du devis pour le calcul du prix. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Pour les Produits importés des Etats-Unis, tout changement du taux de change entre le jour de l’élaboration du devis et le jour de l’acceptation du devis pourra être répercuté sur le prix du Produit qui sera alors révisé. Le prix définitif est celui en vigueur le jour de l’acceptation du devis par le Client avec le taux de change applicable au jour de l’acceptation du devis par le Client.
5.2 Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées au sein du devis.
5.3 Le solde du prix sera versé par le Client tel qu’indiqué dans le devis.
5.4 Les règlements se font par virement bancaire, chèque ou espèces. Les éventuels frais liés au paiement seront supportés par le Client. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
5.5 Dans l’hypothèse d’une livraison de Produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUE
6.1 La livraison signifie transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment de la livraison.
6.2 Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste, ils peuvent l’être également via un autre service de transport en fonction du gabarit des Produits et de la destination choisie.
6.3 Lors de la livraison du Produit, Jim parachutisme remet au Client un document constructeur ou fabriquant sur le Produit s’il en existe un.
6.4 Les délais de livraison du Produit mentionnés au sein du devis ne sont communiqués qu’à titre indicatif, notamment pour les Produits provenant des Etats-Unis. En cas de manquement à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai mentionné au sein du bon de commande, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Jim parachutisme d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le Produite ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
6.5 En aucun cas, Jim parachutisme ne pourra être tenu responsable des retards en cas de force majeure (guerre, grève, incendie, inondations, blocage des approvisionnements, pandémies, etc.). En outre, de nombreux Produits sont importés de pays outre-Atlantique et le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’acheminement ou retards de livraison dû aux transporteurs.
6.6 Toute réclamation relative à un défaut apparent ne pourra être admise que si elle a fait l’objet d’une réserve expresse précise et motivée dans les huit jours qui suivent la livraison du Produit.

7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des dispositions de l’article L221-1 2° du Code de la consommation ou de contrat conclu à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer le droit de rétractation de sa commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
7.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Monsieur Jean Marie Fabre, Le champ à Saint François de Sales (73340) ou à l’email suivant : jim

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1.4 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que d’un devis et éventuellement d’un bon de commande récapitulatif comportant les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix et modalités de paiement, le délai de livraison, les garanties applicables, et les informations relatives à l’identité de la société Jim parachutisme.
La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant/constructeur.

3.2 Dans tous les cas, Jim parachutisme transmet au Client par remise en main propre ou par email un devis au sein duquel sont précisés les caractéristiques essentielles du ou des Produits, leur nature, leur objet ainsi que leur prix. Ce devis est accompagné des présentes CGV.
3.3 Les devis sont établis sur la base des informations et de tout document pertinent communiqués par le Client.
3.4 Le Client effectue une commande par remise en main propre d’un exemplaire du devis signé par ses soins, daté et accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », ou par retour d’email de confirmation. Dans ce dernier cas, une confirmation de la commande sera envoyée par email par Jim parachutisme au Client.

3.5 Toute demande, exigence, contrainte modificative ou complémentaire demandée par le Client après la formation du contrat entraine, si elle est acceptée par le Vendeur : (1) la suspension des délais de fourniture, (2) l’émission d’un devis complémentaire par le Vendeur, que le Client retournera au Vendeur signé et daté ou acceptera par retour d’email de confirmation.

4. ACOMPTE

Conditions Générales de Vente particuliers

Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel – JIM PARACHUTISME – LE CHAMP à SAINT FRANCOIS DE SALES (73340) Mail: jim@jimparachutisme.com – Site internet : jimparachutisme.com – Tel : 06 32 74 53 29 – RCS de Chambéry 790 935 233

@ jimparachutisme.com. Le Client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV. Le Vendeur accusera réception de la rétractation par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
7.3 Dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retour du Produit seront entièrement supportés par le Client.

7.4 En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait pour le Client, le cas échéant, d’avoir choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informée de la décision de rétractation du présent contrat. A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

7.5 Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
7.6 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, intacts, propres et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

7.7 Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation. Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
7.8 Restrictions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons (article L224-59 du Code de la consommation) ainsi qu’aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément aux dispositions de l’article L221-28 3°du Code de la consommation.

8. GARANTIES
8.1 Garantie commerciale
8.1.1 Les Produits sont vendus avec une garantie commerciale du Vendeur. Le Vendeur du Produit s’engage à remettre en état ou remplacer dans les conditions ci-après définies le Produit vendu si un défaut apparait dans un délai de 30 jours après la livraison du Produit ou dans la limite de 50 sauts à compter de la livraison du Produit.
8.1.2 Toute réparation inférieure à 50€ sera exécutée sans accord préalable du Client. Un récapitulatif détaillant les réparations effectuées sera adressé au Client par le Vendeur. Au-delà de 50€, les travaux de réparation seront effectués après accord du Client.
8.1.3 En cas d’immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie et supérieure à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. La garantie commerciale couvre tous les vices de fabrication ou de matières ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après. Elle ne donne lieu qu’à réparation ou à remplacement du bien endommagé. Elle ne donne droit à aucune indemnité en nature ou en espèce.
8.1.4 Cette garantie est proposée par Monsieur Jean Marie Fabre ayant son siège social à Le champ à St François de Sales (73340). Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client devra envoyer ou déposer le Produit à l’atelier de Jim parachutisme situé à l’adresse précitée. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client sauf accord contraire.
8.1.5 Ne sont pas couverts par la garantie commerciale : les dommages liés à une utilisation du bien non conforme aux prescriptions du fabricant/constructeur ou de Jim parachutisme ; les défauts provoqués par une mauvaise utilisation du Produit, une utilisation anormale du Produit, résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits ou pour les dégradations normales liées au temps. La garantie commerciale est également exclue si le Client n’a pas respecté la notice technique et d’utilisation qui lui aura été transmis. A cet égard, le Client s’engage notamment à procéder à toute maintenance, révision et/ou à toute réparation du Produit exclusivement au sein de l’atelier de Jim parachutisme ou chez un revendeur officiel du fabricant ou constructeur. A défaut, la garantie commerciale ne pourra pas être mise en œuvre par le Client.
8.1.6 Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant ou constructeur. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans une notice de garantie fournie lors de la livraison. Jim parachutisme ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fabricants/constructeurs à moins de s’être accordé avec ces derniers sur la prise en charge des réparations en question.
8.1.7 Les prestations de services après-vente exécutées par le Vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée au paragraphe 8.1 des présentes CGV, tel que le contrôle annuel du Produit font l’objet d’un contrat distinct dont un exemplaire sera remis à au Client le cas échéant.
8.2 Garantie légale
8.2.1 La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale octroyée par Jim parachutisme qui fait l’objet de conditions d’application particulières ci-après définies.
8.2.2 Le Produit et l’ensemble des équipements fournis par Jim parachutisme bénéficient d’une garantie légale de deux ans, pièces et main d’œuvre.
8.2.3 Jim parachutisme est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions définies aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Client est informé que Monsieur Jean Marie Fabre ayant son siège social à Le champ à St François de Sales (73340) est le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

– Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. En outre, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre suivant la délivrance du Produit. Ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Conditions Générales de Vente particuliers

9.1 Nonobstant toute clause contraire, les Produits vendus par Jim parachutisme restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix total de la commande. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11. DONNEES PERSONNELLES
11.1 Dans le cadre de l’application des présentes CGV, et pour les finalités suivantes : traitement et suivi du dossier du Client, la livraison du Produit, la gestion du SAV, le respect des obligations légales. Jim parachutisme pourra être amené à procéder à des traitements de données personnelles. Le cas échéant, Jim parachutisme devra s’assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité, de confidentialité et de conservation des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et au règlement européen sur la protection des données entrée vigueur depuis le 25 mai 2018. Pour des raisons de gestion des commandes, Jim parachutisme pourra être amené à partager ces informations de manière temporaire et sécurisé avec ses fabricant ou constructeurs situés aux Etats-Unis ayant adhéré aux principes de la Sphère de sécurité (Privacy Shield), tels que préconisés par le Département du Commerce des Etats-Unis, ou en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou en obtenant le consentement de la personne concernée, ou en adoptant d’autres moyens afin de s’assurer que un niveau de protection adéquat est prévu conformément à la législation française et européenne. Les données collectées sont conservées pendant la durée de la collaboration de Jim parachutisme et du Client et s’engage à ne pas conserver les données personnelles pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Jim parachutisme met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.
11.2 Chaque Client ou personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données lui concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur Jean Marie Fabre – Le champ à St François de Sales (73340) ou via l’adresse e-mail: jim@jimparachutisme.com.
11.3 Tout Client est libre de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs présents ou reproduits sur les Produits ou sur le site internet de Jim parachutisme sont protégés au titre du droit des marques et, plus généralement, de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque ou du droit de propriété intellectuelle.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature,
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE
14.1 Le Vendeur peut résoudre le contrat de plein droit en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une somme quelconque due par le Client 15 jours après réception par ce dernier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est pas suivie d’effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14.2 A l’expiration du délai de rétractation, le cas échéant, en cas de résolution du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement. En cas de résolution du contrat par le Vendeur, les acomptes versés par le Client devront lui être remboursés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus en plus par la partie défaillante.

15. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE
15.1 Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2 La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par l’une des parties du contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.
15.3 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

16. PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

17. CLAUSE DE MEDIATION
17.1 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
17.2 Jim parachutisme est adhérent au système de médiation mis en place par CM2C.
En conséquence, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser une réclamation à l’adresse suivante : CM2C, (Centre de la Médiation de la Communication de Conciliateurs de Justice ) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris- 06 09 20 48 86 ou via le site : cm2c@cm2c.net Celui-ci s’engage à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la réclamation.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

18.1 Le Contrat est régi par la loi française.
18.2 Le Client reconnaît avoir été informé par Jim parachutisme, lors de la conclusion du contrat en application de l’article 2 des présentes CGV, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
18.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les opérations découlant des présentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

9.2 Dans le cas où le Client vend un Produit soumis à une réserve de propriété, il cède irrévocablement au Vendeur la créance découlant de la revente, avec tous ses droits accessoires. Sur demande du Vendeur, le Client fournira sans délai les coordonnées complètes du sous-acquéreur.

10 RESPONSABILITE
10.1 En aucun cas, Jim parachutisme ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes ou de clientèles.) que pourrait subir le Client. En outre, dans ses rapports avec le Client, en aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité de Jim parachutisme ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.
10.2 Il appartient au Client de procéder à l’ensemble des obligations relatives à l’entretien et aux réparations du Produit nécessaires pour maintenir le Produit en bon état de fonctionnement.
10.3 Toute erreur faite par le Client concernant la taille, les couleurs, les options, etc. (comme des informations complémentaires telles que des mesures) demeure de la seule responsabilité du Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas faire valoir à un remboursement.

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Conditions Générales de Vente particuliers

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À l’attention de Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel, ayant son adresse à Le Champ à Saint François de Sales (73340) – inscrit au RCS de Chambéry sous le n° 790 935 233 – tel : 06 32 74 53 29 – email : jim @ jimparachutisme.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Produit ci-dessous :

Devis n° (*)/envoyée le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)

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Conditions Générales de Vente professionnels

1. APPLICATION ET OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») sont applicables à la vente de tout produit neuf ou d’occasion (ci-après le ou les «Produit(s)») par Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel (ci-après « Jim parachutisme» ou le « Vendeur») à destination de ses clients agissant dans le cadre professionnel (ci- après le « Client ») en France et à l’international à l’exclusion de la principauté d’Andorre.
1.2 Les présentes CGV qui régissent les relations entre Jim parachutisme et son Client sont complétées d’un devis et éventuellement d’un bon de commande.

1.4 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties à moins de faire l’objet d’un écrit et signé par les deux parties.
1.5 Jim parachutisme se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. La relation entre le Client et Jim parachutisme sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur.

2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Le Client peut procéder à une commande de Produits : (1) par email, (2) par téléphone, (3) dans l’atelier de Jim parachutisme situé dans le hameau du Champ à saint François de sales (73340), (4) dans un local permanent situé au sein de l’école de Savoie du parachutisme, situé à l’aéroport du Bourget du lac à Viviers du lac (73340), (5) de manière occasionnel et sur demande du client, dans l’un des centres d’école de parachutisme où intervient régulièrement Jim parachutisme qui sont situés à Corbas, à Grenoble et à Saint-Galmier.

3. PRIX
3.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le Client. Le détail du prix est indiqué dans le devis. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Pour les Produits importés des Etats-Unis, tout changement du taux de change entre le jour de l’élaboration du devis et le jour de l’acceptation du devis pourra être répercuté sur le prix du Produit. Ainsi, le prix définitif est celui en vigueur le jour de l’acceptation du devis par le Client avec le taux de change applicable au jour de l’acceptation du devis.
3.2 Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées au sein du devis. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées dans le devis.
3.3 Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES
4.1 La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis accepté. Le montant de l’acompte est fonction du Produit commandé et de son état neuf ou d’occasion. Aucun acompte n’est versé pour le matériel d’occasion dont le règlement se fait comptant au jour de la réception du Produit.
4.2 Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
4.3 Le solde du prix sera versé par le Client lors de la livraison du Produit.
4.4 Les factures de Jim parachutisme doivent être payées à réception sauf conditions particulières stipulées expressément dans le devis ou la commande. Les factures qui ne sont pas contestées dans les 15 jours de leur réception valent acceptation des Prestations effectuées.
4.5 À défaut de paiement dans le délai convenu (soit 30 jours) le Client sera redevable de plein droit envers Jim parachutisme d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Jim parachutisme pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
4.6 Les règlements se font par virement bancaire, chèque ou espèce. Les éventuels frais liés au paiement seront supportés par le Client. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
4.7 En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, Jim parachutisme se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en attendant la régularisation de la situation, et d’exiger le paiement préalable des prochains Produits vendus sans que cette inexécution puisse être considérée comme étant imputable à Jim parachutisme.
4.8 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Jim Parachutisme par le Client, sans préjudice de toute autre action que Jim parachutisme serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5. LIVRAISON
5.1 Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de La Poste, ils peuvent l’être également via un autre service de transport en fonction du gabarit des produits et de la destination choisie. Cette information sera renseignée sur le devis.
5.2 Lors de la livraison du Produit, Jim parachutisme remet au Client un document constructeur le Produit.
5.3 Les délais de livraison du Produit mentionnés au sein du devis ne sont communiqués qu’à titre indicatif celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client.
5.4 En aucun cas, Jim parachutisme ne pourra être tenu responsable des retards en cas de force majeure (guerre, grève, incendie, inondations, blocage des approvisionnements, etc.). En outre, de nombreux Produits sont importés de pays outre-Atlantique et le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’acheminement ou retards de livraison dû aux transporteurs.

6. TRANSFERT DE RISQUE
6.1 Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client (même pour les produits expédiés franco) et ce nonobstant la clause de réserve de propriété telle que stipulée ci-après. Pour les Produits que Jim parachutisme est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans ses locaux sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ;
6.2 Pour les Produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande émis par Jim parachutisme. A défaut l’Incoterm CCI 2010 EXW (EX WORKS) est retenu.
6.3 Par ailleurs, en cas d’enlèvement des Produits par le Client, le transfert des risques lié aux produits, lui est transféré au moment de cet enlèvement.
La clause de réserve de propriété prévue ci-après est sans incidence sur le transfert des risques des Produits au Client.

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1.3 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2.2 Dans tous les cas, Jim parachutisme transmet au Client par remise en main propre ou par email un devis au sein duquel sont précisés les caractéristiques essentielles du ou des Produits, leur nature, leur objet ainsi que leur prix. Ce devis est accompagné des présentes CGV.
2.3 Le devis est établi sur la base des informations et de tout document pertinent communiqués par le Client.
2.4 Le Client effectue une commande par remise en main propre d’un exemplaire du devis signé par ses soins, daté et accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour accord, ou par retour d’email de confirmation. Dans ce dernier cas, une confirmation de la commande sera envoyée par email par Jim parachutisme au Client.

2.5 Toute demande, exigence, contrainte modificative ou complémentaire demandée par le Client après la formation du contrat entraine, si elle est acceptée par le Vendeur :(1) la suspension des délais de fourniture, (2) l’émission d’un devis complémentaire par le Vendeur, que le Client retournera au Vendeur signé et daté ou acceptera par retour d’email de confirmation.

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5.5 La responsabilité de Jim parachutisme ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Conditions Générales de Vente professionnels

7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
7.2 De convention expresse, Jim parachutisme pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Jim parachutisme pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8. RECEPTION

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8.1 Le Client doit effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits à leur livraison, vérifier les références et leur conformité à la commande, ainsi que l’intégrité des Produits livrés et de leur emballage.
8.2 En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation du Client, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par Jim parachutisme que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la remise des Produits par Jim parachutisme au Client ou au transporteur telle qu’elle résulte du bon de transport. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit de Jim parachutisme.
8.4 Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les frais de retour ne seront à la charge de Jim parachutisme que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par Jim parachutisme est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
8.5 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Jim parachutisme, le Client ne pourra demander à Jim parachutisme que le remplacement des Produits non conformes et/ou leur remboursement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
8.6 La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
8.7 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernées.

9. GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
9.1 Outre la garantie légale des vices cachés, Jim parachutisme garantit ses Produits à l’égard du Client pendant une durée de dans un délai de 30 jours après la livraison ou dans la limite de 50 sauts à compter de la livraison du Produit. La garantie est limitée au remplacement gratuit du produit ou de la pièce défectueuse sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2 Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Toute réparation inférieure à 150€ sera exécutée sans accord préalable du Client. Un récapitulatif détaillant les réparations effectuées sera adressé au Client par le Vendeur. Au-delà de 150€, les travaux de réparation seront effectués après accord du Client.
9.3 La garantie de Jim parachutisme est exclue si le défaut est dû à l’usure normale, à une négligence, à une modification du Produit par le Client, à un usage impropre ou anormal, à un entretien ou à un montage défectueux. La garantie commerciale est également exclue si le Client n’a pas respecté la notice technique et d’utilisation qui lui aura été transmis. A cet égard, le Client s’engage notamment à procéder à toute maintenance, révision et/ou à toute réparation du Produit exclusivement au sein de l’atelier de Jim parachutisme ou chez un revendeur officiel du fabricant ou constructeur.
9.4 Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. Sont exclus de La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
9.5 Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant ou constructeur. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans une notice de garantie fournie lors de la livraison. Jim parachutisme ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fabricants/constructeurs à moins de s’être accordé avec ces derniers sur la prise en charge des réparations en question.

10. RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de Jim parachutisme ne peut être engagée pour tout préjudice subi par le Client, au cas où les produits vendus seraient entreposés, par le Client et/ou ses sous-traitants ou prestataires, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives du vendeur.
10.2 A titre de condition essentielle de la vente, le Client est donc seul responsable notamment de l’usage des Produits fournis par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le fait pour le Client d’avoir communiqué des spécifications ne transfère pas la charge de cette responsabilité au Vendeur.
10.3 Le Client est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux matériaux avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les Produits seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul Client de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré dans l’environnement envisagé.
10.4 Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, le Vendeur ne contracte pour ses Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de produit, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.
10.5 En tout état de cause, la garantie du Vendeur se limite au remplacement des Produit reconnues défectueux pour une raison dont il serait expressément et contradictoirement reconnu responsable.
10.6 Jim parachutisme ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes ou de clientèles.) quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits ou du fait des Produits que ce soit au Client ou à tout tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant du Produit en cause. En tout état de cause, et dans les limites prévues par la loi en fonction de la qualité du Client, la responsabilité de Jim parachutisme est plafonnée au montant du prix effectivement encaissé de la commande objet du litige. Les prix proposés tiennent compte du risque prévisible entre les parties et notamment la présente limitation de responsabilité déterminante de l’équilibre économique du contrat.

Conditions Générales de Vente professionnels

s’assurer que un niveau de protection adéquat est prévu conformément à la législation française et européenne.. Les données collectées sont conservées pendant la durée de la collaboration de Jim parachutisme et du Client et s’engage à ne pas conserver les données personnelles pour une durée supérieure à celle nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Jim parachutisme met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.

11.2 Chaque Client ou personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données lui concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur Jean Marie Fabre – Le champ à St François de Sales (73340) ou via l’adresse e-mail: jim@jimparachutisme.com.
11.3 Chaque Client ou personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données lui concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur Jean Marie Fabre – Le champ à St François de Sales (73340) ou via l’adresse e-mail: jim@jimparachutisme.com

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les pandémies…
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

14. ETHIQUE

De manière générale Jim parachutisme s’engage à respecter les standards éthiques les plus élevés et notamment à respecter les principes fondamentaux suivants dans le cadre de l’utilisation et/ou de la diffusion des Produits :

– interdire tout type de travail qui par sa nature ou ses conditions d’exécution pourrait compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des employés ;
– respecter les lois et règlements applicables concernant l’environnement ;
– respecter les lois et règlements relatifs aux agissements frauduleux ;
– se conformer strictement aux directives, lois, et règlements applicables concernant la corruption (active ou passive) et mettre en œuvre toutes les actions

nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts ;
– développer des pratiques commerciales loyales et transparentes.

15. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE
15.1 Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2 La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par l’une des parties du contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.
15.3 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

16. PREUVE :

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

17. CLAUSE RESOLUTOIRE
17.1 En cas de manquements graves et répétés de l’une ou l’autre des parties, la convention pourra être résolue de plein droit, en tout ou partie, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment en cas de non-paiement des échéances convenues, de péril des créances du Vendeur, ou de refus de modification de tarif du Vendeur.
17.2 En cas de résolution du contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les acomptes versés resteront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement. En cas de résolution du contrat par le Vendeur, les acomptes versés par le Client devront lui être remboursés. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus en plus par la partie défaillante.
17.3 Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à toute réclamation, par l’une des parties, de versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit en raison du préjudice qu’elle subirait du fait d’une résiliation à l’initiative de l’autre partie.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et la résiliation des présentes (ou de l’une quelconque de ses clauses), ces dernières s’engagent à négocier de bonne foi et tenteront d’abord de le résoudre à l’amiable.
En cas d’échec de règlement amiable, les parties s’en remettront à la compétence du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

Conditions Générales de Location

1. APPLICATION ET OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de location (ci-après « Conditions de location ») ont pour objet de présenter les droits obligations respectifs de Monsieur Jean Marie FABRE, entrepreneur individuel (ci-après « Jim parachutisme» ou le « Loueur») à destination de ses locataires particuliers (ci-après « Client ») dans le cadre de la location de produits proposés par Jim Parachutisme (ci-après le/les « Matériel(s) ») au sein de son établissement situé dans le hameau du Champ à Saint François de Sales (ci-après « l’Etablissement »).
1.2 Les présentes Conditions de location qui régissent les relations entre Jim parachutisme et son Client sont complétées d’un devis.
1.3 Préalablement à toute location, les présentes Conditions de location sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

1.5 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligation entre les parties à moins de faire l’objet d’un écrit et signé par les deux parties.
1.6 Jim parachutisme se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions de location. La relation entre le Client et Jim parachutisme sera toujours régie par les dernières Conditions de location en vigueur.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Le Client peut procéder à une location de Matériel dans l’établissement de Jim parachutisme situé à le champ saint François de sales (73340).

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1.4 Toute location implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions de location qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions de location ainsi que d’un devis comportant les caractéristiques essentielles du ou des Matériel(s) loué(s), ainsi que des modalités de location, la durée, le prix, les modalités de paiement, et les informations relatives à l’identité de Jim parachutisme.

3.2 Dans tous les cas, Jim parachutisme transmet au Client par remise en main propre un devis au sein de laquelle est décrit le Matériel (modèle, équipement, options, forfait et éventuels coûts supplémentaires), la durée, et le prix de location. Ce devis est accompagné des présentes Conditions de location.
3.3 Le Client effectue une commande par remise en main propre d’un exemplaire du devis signé par ses soins, daté et accompagné de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Une confirmation de la commande sera envoyée par email par Jim parachutisme au Client.

3.4 Toute demande, exigence, contrainte modificative ou complémentaire demandée par le Client après la formation du contrat entraine, si elle est acceptée par le Jim parachutisme : (1) la suspension des délais de fourniture, (2) l’émission d’un devis complémentaire par Jim parachutisme, que le Client lui retournera signé et daté ou acceptera par retour d’email de confirmation du devis complémentaire.

4. MISE A DISPOSITION ET RÉCEPTION DU MATERIELS
4.1 L’enlèvement du Matériel loué est à la charge du Client a effectuer au sein de l’Etablissement de Jim parachutisme. En cas de retard dans l’enlèvement du Matériel loué, le Client devra prévenir Jim parachutisme dans les plus brefs délais. Le Matériel sera ainsi conservé pour le Client pendant 24 heures. Passé ce délai, il sera remis en location, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
4.2 Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect du Matériel avant de procéder à la souscription du présent contrat, car ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à la conclusion du présent contrat. La responsabilité de Jim parachutisme ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du Matériel.
4.3 Les réserves éventuelles portant sur l’état du Matériel seront mentionnées sur le devis.
4.4 Les risques attachés au Matériel seront transférés lors de la remise du Matériel au Client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

Conditions Générales de Location

4.5 Jim Parachutisme déclare fournir un matériel conforme à la réglementation en vigueur, entretenu selon les règles de l’art et en parfait état de saut au moment du retrait. Jim parachutisme ne s’engage pas sur le caractère neuf du Matériel mis à disposition.

5. CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du Matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même uniquement.
5.2 Le Client s’engage à utiliser le Matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur et notamment les méthodes édictées par la Fédération Française de Parachutisme. Il s’engage à conserver le Matériel pendant toute la durée de la location et à utiliser le Matériel avec tous les soins raisonnables, conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
5.3 Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du Matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par Jim parachutisme. Jim Parachutisme ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation par le Client ou des dérives pouvant en découler.
5.4 La location attribue un nombre de sauts défini au sein du devis signé. Dès lors que ce nombre est dépassé, des frais supplémentaires devront être réglés par le Client conformément aux modalités définis au devis signé.

5.5 Le Matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du Matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Jim parachutisme

6. ENTRETIEN ET REPARATION DU MATERIEL

Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de l’entretenir conformément aux notices et consignes d’utilisation.
A l’exclusion des frais de réparation sous garantie (article 6 des présentes) les réparations éventuelles et l’entretien du Matériel à réaliser pendant la durée de la location seront pris en charge par le Client. Ces entretiens ou réparations devront exclusivement être réalisés par Jim parachutisme.

7. GARANTIES LEGALE DES VICES CACHES
7.1 Conformément à l’article 1721 du Code civil, Jim parachutisme est tenue à raison des défauts cachés du Matériel loué qui le rend impropre à l’usage au(x)quel(s) il est destiné dès lors que le Client en apporte la preuve. Il est précisé que le Matériel loué est garanti dans des conditions d’utilisation normale.
7.2 Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure anormale du Matériel loué, d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
7.3 En cas de vice caché, le Client bénéficie du remplacement du Matériel défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
7.4 Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Jim parachutisme s’engage à rembourser le prix de location du Matériel sous 30 jours après remise du Matériel par le Client à Jim parachutisme.

8. GARANTIE ET ASSURANCE
8.1 Le Client est responsable des dommages causés par et au Matériel loué pendant la durée de location. 8.2 En cas de casse ou de dégradation du Matériel loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du Matériel occasionnés sont à la charge de du Client. Si le Matériel n’est pas réparable, le Client sera redevable envers Jim parachutisme de la valeur du Matériel indiquée dans le devis. 8.3 En cas de perte ou de vol, le Client aura l’obligation de rembourser intégralement la valeur du Matériel ou régler le coût des réparations du Matériel.
8.4 En cas de sinistre, le Client s’engage à le déclarer, dans les deux jours, auprès de sa compagnie d’assurances et confirmera cette déclaration à Jim parachutisme dans les quarante-huit heures suivantes, le tout par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception.

Conditions Générales de Location

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Les prix sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Le détail du prix est indiqué dans le devis. Lorsqu’il y a lieu, tous les frais supplémentaires et/ou autres frais éventuels sont détaillés et mentionnés au sein de le devis pour le calcul du prix.
9.2 Le prix est réglé comptant au retour du matériel au sein de l’Etablissement de Jim parachutisme.
9.3 Les règlements se font par chèque, carte bancaire ou espèces. Les éventuels frais liés au paiement seront supportés par le Client. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

8.5 Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel conformément à l’article 1721 des présentes conditions de location.
8.6 Jim parachutisme a souscrit une assurance pour le Matériel qu’il met à disposition auprès d’une compagnie d’assurance.

8.7 En cas de vol par le Client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non- respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, Jim parachutisme est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

10. RESTITUTION
10.1 Le Matériel ne peut être retourné à Jim parachutisme que pendant les heures d’ouverture de son Etablissement.
10.2 En cas de retard de restitution, un supplément au cout de location sera facturé au Client équivalent au tarif journalier de location (soit 30 euros par jour dépassé).
10.3 Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à signaler à Jim parachutisme les chocs ou autres détériorations éventuelles subis par le Matériel.
10.4 Si, à la reprise du Matériel, il est constaté un manquement telle une détérioration du Matériel dont il n’est pas fait état dans le devis, le Client déclare accepter de rembourser le Matériel manquant ou détérioré en accord avec la valeur déclarée dans le devis ou de financer la remise à niveau du matériel.

11. DEPOT DE GARANTE
11.1 Pour garantir l’exécution des obligations incombant au Client, Jimparachutisme exige, pour les locations journalières, hebdomadaire et mensuelles (inférieur à 2 mois), un dépôt de garantie d’un montant de 2 500€ réalisé via le service en ligne Swikly, tiers de confiance auquel Jim parachutisme a souscrit un contrat qui permet de sécuriser un dépôt de garantie en ligne grâce à une empreinte de carte bancaire. Jim parachutisme se réserve le droit d’exiger de la part du Client la présentation d’une pièce d’identité avant l’empreinte.
Pour les locations annuelles, Jimparachutisme exige un dépôt de garantie de 2500€ sous forme de chèque bancaire non encaissable ainsi que la photocopie de la carte d’identité.
11.2 Cette somme restera entre les mains de Jim parachutisme jusqu’à la fin du présent contrat en garantie du règlement de toutes sommes que le Client pourrait devoir à Jim parachutisme. La restitution du dépôt sous forme d’empreinte bancaire sera en outre soumise aux éventuels délai de fonctionnement du service en ligne Swikly. “

12. CONDITIONS D’ANNULATION

12.1 En cas de maladie ou d’accident survenant avant ou pendant la période de location, le matériel loué par le Client pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical) ou Jim parachutisme remboursera le Client en totalité si la période de location n’a pas débutée. A défaut de justificatif médical, aucun remboursement ne sera effectué par Jim parachutisme et le prix total de la location sera dû

12.2 En toute hypothèse, le Client peut, s’il le désire, annuler sa commande dans les 7 jours à compter de la signature du devis. Ce droit d’annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l’expiration du délai de 7 jours.

Conditions Générales de Location

12.3 Aucun remboursement ne sera dû par Jim parachutisme en cas d’impossibilité d’utilisation le Matériel du fait d’intempéries. De même, aucun report de location ne sera accepté par Jim parachutisme en cas d’intempérie et le prix total de la location restera dû.
12.4 Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le Client mettrait fin à la location avant l’échéance, et postérieurement à l’enlèvement du Matériel, le montant total de la location reste acquis de plein droit à Jim parachutisme. Le remboursement de la location s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.”

13 RESPONSABILITE

13.1 La responsabilité de Jim parachutisme ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’usage non- conforme à la destination du Matériel loué ou en cas de fraude du Client. Jim parachutisme n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commandes ou de clientèles.) qui pourraient survenir du fait des présentes.

13.2 Le choix et la location du Matériel sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
13.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Matériel loué pour cause d’incompatibilité du Matériel ou pour manque d’expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jim parachutisme, sauf dans le cas d’un vice caché tel que visé à l’article 7 des présentes et d’empêchement tels que visés à l’article 12 des présentes.

14. DONNEES PERSONNELLES
14.1 Dans le cadre de l’application des présentes Conditions de location, et pour certaines opérations telles que, la constitution du dossier du Client, l’attribution d’identifiant, l’envoi de newsletters, Jim parachutisme pourra être amené à procéder à des traitements de données personnelles. Le cas échéant, Jim parachutisme devra s’assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité, de confidentialité et de conservation des données personnelles conformément aux dispositions de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et au règlement européen sur la protection des données entrée en vigueur le 25 mai 2018. Les données collectées sont uniquement utilisées dans le traitement de la commande du Client et ne sont communiquées le cas échéant qu’aux partenaires logistiques et de transport de Jim parachutisme. Les données collectées ne sont pas envoyées en dehors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration de Jim parachutisme et du Client, puis pendant la durée minimum de conservation des documents commerciaux. Jim parachutisme met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.
14.2 Chaque Client ou personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données lui concernant en adressant un courrier à l’adresse suivante : Monsieur Jean Marie Fabre – Le champ à St François de Sales (73340) ou via l’adresse e-mail: jim@Jim parachutisme.com.
14.3 Tout Client est libre de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

15. FORCE MAJEURE :

La responsabilité du Jim parachutisme ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions de location découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature,

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Conditions Générales de Location

16. TOLERANCE ET NULLITE PARTIELLE :
16.1 Le fait qu’une partie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de location ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
16.2 La dénonciation d’une clause quelconque des présentes ne peut, en aucun cas, être implicite et l’exécution par l’une des parties du contrat entraîne irrévocablement et de plein droit, sauf convention expresse contraire et acceptée par les parties, l’application des conditions générales suivantes.
16.3 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

17. PREUVE :

18. CLAUSE DE MEDIATION :
18.1 Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-1 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
18.2 Jim parachutisme est adhérent au système de médiation mis en place par CM2C (Centre de la Médiation de la Communication de Conciliateurs de Justice ) 14 rue Saint Jean, 75017 Paris- 06 09 20 48 86 ou via le site : cm2c@cm2c.net
18.3 Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE :

19.1 Le Contrat est régi par la loi française.
19.2 Le Client reconnaît avoir été informé par Jim parachutisme, lors de la conclusion du Contrat en application de l’article 2 des présentes Conditions de location, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
19.3 À défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les opérations découlant des présentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Matériel.